c. État des charges en cours : l'«
état daté »
L'article 5 du décret du 17 mars 1967
oblige le syndic à délivrer au notaire
chargé de recevoir l'acte, sur demande de celui-ci ou du
copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le
lot (vendeur, donateur ou constituant d'un droit réel), et ce
indépendamment de l'avis de mutation, « un état daté » comportant
trois parties.
Dans la première partie, le syndic doit, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des...
Dans la première partie, le syndic doit, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des...