C. Biens exonérés d'IFI
Avertissement
81200
Les anciennes exonérations
partielles d'ISF en faveur des salariés et mandataires
sociaux détenant des titres de leur entreprise ou en faveur des
titres faisant l'objet d'un pacte Dutreil (CGI
art. I quater et 885 I bis abrogés par la
loi 2017-1837 du 30-12-2017 art.
31) ne sont pas reconduites dans le cadre de
l'IFI.
Les contribuables encore liés par un engagement Dutreil-ISF en cours au 1er janvi...
Les contribuables encore liés par un engagement Dutreil-ISF en cours au 1er janvi...