Bien donné en garantie
21772
Le contrat de prêt doit être garanti par une hypothèque
constituée sur un bien immobilier de
l'emprunteur à usage exclusif d'habitation (C.
consom. art. L 315-1, al. 1). Cette formulation exclut expressément
l'affectation d'un immeuble en hypothèque par un tiers, distinct de
l'emprunteur (opération qui, appelée en pratique cautionnement
hypothécaire ou réel, constitue une sûreté réelle).
L'usage exclusif d'habitation écarte manifestement dans l'esprit des rédacteurs du texte non seulement l'immeuble à usage commercial ou professionnel, mais également l'immeuble à usage mixte. Dans ce dernier cas, et si l'immeuble est divisible, l'emprunteur a toujours la ressource d'effectuer une division cadastrale au sol, ou d'établir un état descriptif de division p...
L'usage exclusif d'habitation écarte manifestement dans l'esprit des rédacteurs du texte non seulement l'immeuble à usage commercial ou professionnel, mais également l'immeuble à usage mixte. Dans ce dernier cas, et si l'immeuble est divisible, l'emprunteur a toujours la ressource d'effectuer une division cadastrale au sol, ou d'établir un état descriptif de division p...