SECTION 4 Prêt locatif
intermédiaire (PLI)
24500
Les prêts locatifs intermédiaires (PLI) sont destinés à
financer dans des zones géographiques prioritaires, c'est-à-dire
les plus tendues en matière locative (zones A et B des dispositifs
fiscaux en locatif privé Scellier et Duflot-Pinel), des logements
dont les loyers se situent entre ceux pratiqués dans le secteur
libre et ceux pratiqués dans le secteur locatif social. Ils sont
régis par les articles D 391-1 s. du CCH, l'arrêté
SOCU0411236A du 29 juillet 2004 et la circulaire
2001-19 du 12 mars 2001 (BO équip. 2001/6 du 10-4-2001 p.
76).