B. Vente dans sa totalité et en une
seule fois d'un immeuble de plus de 5 logements
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La loi 2006-685 du 13 juin 2006 a créé un
nouveau droit de préemption lorsque le
propriétaire d'un immeuble entend vendre, dans sa totalité et en
une seule fois, son immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte
d'habitation et professionnel de plus de 5 logements et que
l'acquéreur refuse de s'engager à proroger les contrats de bail à
usage d'habitation en cours à la date de la conclusion de la vente
afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de
disposer du logement qu'il occupe pour une durée de six ans à
compter de la signature de l'acte authentique de vente
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