B. Publicité préalable à la vente
forcée
Objectif de la publicité préalable à la vente
forcée de l'immeuble
16385
La publicité préalable à la vente forcée a pour
objectif de faire participer le plus grand nombre possible d'enchérisseurs à sa réalisation (C.
exécution art. R 322-30).
Outre les modalités à respecter dans le cadre de la publicité de droit commun, les créanciers peuvent annoncer la vente par tous autres moyens, sous réserve de ce qu'ils n'entraînent pas de frais pour le d&e...
Outre les modalités à respecter dans le cadre de la publicité de droit commun, les créanciers peuvent annoncer la vente par tous autres moyens, sous réserve de ce qu'ils n'entraînent pas de frais pour le d&e...