b. Procédure du second vote : art. 26-1 
37960
L'absentéisme chronique des copropriétaires lors des assemblées générales complique considérablement l'adoption de décisions relevant de la double majorité renforcée, en nombre et en voix, en particulier dans les copropriétés de grande taille. L'obstruction d'une petite minorité de copropriétaires ou cet absentéisme récurrent peuvent constituer un obstacle irrémédiable à l'obtention de cette majorité. Dans le but d'éviter les situations de blocage, l'ordonnance de 2019 a créé un mécanisme de passerelle, sur le modèle de celui de l'article 25-1 (

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici