B. Exploitation d'un fonds dans les
lieux loués
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Sauf extension conventionnelle, le statut n'est applicable
que si un fonds appartenant à un commerçant, à un industriel ou à
un artisan est exploité dans les lieux loués (C. com.
art. L 145-1, I-al. 1). Le locataire doit donc destiner les lieux à
l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.
Lorsque cette obligation ne figure pas dans le bail, elle y est
sous-entendue, si bien que le locataire ne peut tirer argument de
son absence (CA Orléans 31-5-2007 n° 06-3044 :
RJDA 4/08 n° 382). Si l'intention d'exploiter un fonds est
nécessaire, elle n'est pas suffisante. Il faut encore qu'un
véritable fonds de ...