b. Délai d'inscription de
l'hypothèque conventionnelle
30740
L'inscription de l'hypothèque ne peut pas être
requise avant la naissance de la garantie résultant de l'acte
constitutif ou avant l'entrée du bien dans le patrimoine du
débiteur lorsque l'hypothèque porte sur des biens à
venir.
Sous ces réserves, aucun délai n'est imposé pour l'inscription de l'hypothèque (Cass. 3e civ. 10-7-2002 n° 00-22.433 : RJDA 11/02 n° 1201), mais l'inscription étant attributive de rang, le créancier a intérêt à y procéder sans attendre. En cas de retard, il risque même de ne plus p...
Sous ces réserves, aucun délai n'est imposé pour l'inscription de l'hypothèque (Cass. 3e civ. 10-7-2002 n° 00-22.433 : RJDA 11/02 n° 1201), mais l'inscription étant attributive de rang, le créancier a intérêt à y procéder sans attendre. En cas de retard, il risque même de ne plus p...