B. Assignation à l'audience
d'orientation
Assignation du débiteur à l'audience
d'orientation
Obligation d'assigner le débiteur
16260
Le créancier poursuivant doit assigner le
débiteur saisi à comparaître devant le JEX (C.
exécution art. R 322-4). Lorsque la saisie est poursuivie contre le
tiers détenteur, aucune disposition légale n'exige que le débiteur
soit assigné à l'audience d'orientation, de sorte que l'assignation
à comparaître &ag...