Autres perceptions
15880
À l'occasion de la réalisation de la formalité de
publicité foncière, les services de la publicité foncière sont
également chargés de collecter d'autres impôts et taxes générés par
la mutation : impôt sur les plus-values immobilières des
particuliers (CGI art. 150 U s.), impôt sur les
plus-values immobilières des non-résidents (CGI art.
244 bis) et taxes forfaitaires sur certaines plus-values
(CGI art. 1529, 1605
nonies et <...