Autres actions
Actions en responsabilité du
propriétaire
45570
La personne visée par un arrêté de mise en
sécurité ou de traitement de l'insalubrité entaché d'illégalité
peut rechercher la responsabilité pour
faute de la collectivité au nom duquel la mesure a été
prise, en demandant qu'elle soit condamnée à réparer les préjudices
qu'elle lui a causés. Une telle action peut être intentée alors
même que l'arrêté est devenu définitif faute d'avoir été attaqué
dans le délai de recours contentieux de deux mois. Le requérant
doit démontrer son illégalité et établir qu'il a constitué la cause
directe des préjudices qu'il invoque. En pr...