Régime de la déspécialisation
plénière
55080
Le locataire doit, avant toute
transformation de son fonds, demander l'autorisation au bailleur. Cette demande doit être formée par acte
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception et, à peine de nullité, comporter l'indication des
activités dont l'exercice est envisagé (C. com.
art. L 145-49, al. 1 ; sur la fixation de la date de notification,
voir n° 54920, Précisions). Jugé par
exemple que ne remplit pas cette exigence la demande tendant à
transformer un commerce d'alimentation générale en une activité «
tous commerces, à l'exclusion de commerces entraînant
de...