Audit de performance énergétique
44615
Le DPE collectif est remplacé par un audit
énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en
copropriété de cinquante lots ou plus,
équipés d'une installation collective de chauffage ou de
refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis
de construire est antérieure au 1er juin 2001
(CCH art. L 126-31 dans sa rédaction
antérieure à la loi Climat 2021-1104 du
22-8-2021).
Le contenu et les modalités de réalisation de l'audit énergétique sont définis aux articles R 134-14 à R 134-18 du CCH. Ce dispositif est complété par l'arrêté du 28 février 2013 (JO 3-4 p. 5522).
Le contenu et les modalités de réalisation de l'audit énergétique sont définis aux articles R 134-14 à R 134-18 du CCH. Ce dispositif est complété par l'arrêté du 28 février 2013 (JO 3-4 p. 5522).