Assistance d'un avocat
40131
Les parties sont, sauf disposition contraire,
tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire
(CPC art. 760). Elles en sont
dispensées lorsque la demande porte
sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € ou a pour objet une
demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une
obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (CPC
art. 761).
Devant le juge de l'exécution, la représentation par avocat ne s'imposera pas pour les litiges relatifs à l'expulsion ou à une créance n'excédant pas 10 ...
Devant le juge de l'exécution, la représentation par avocat ne s'imposera pas pour les litiges relatifs à l'expulsion ou à une créance n'excédant pas 10 ...