Assiette de l'hypothèque
conventionnelle
30715
L'hypothèque porte non seulement sur
l'immeuble par nature mais aussi sur
tous ses accessoires (C. civ.
art. 2397, 1° devenant art. 2389 à compter du 1-1-2022),
tels que les servitudes.
Elle s'applique également aux produits de l'immeuble, car ils contribuent à la valeur du bien, aux fruits non détachés et aux immeubles par destination (tels les meubles affectés au service d'une exploitation agricole, industrielle ou commerciale) qui ne peuvent pas être hypothéqués séparément.
Elle s'étend enfin aux amélio...
Elle s'applique également aux produits de l'immeuble, car ils contribuent à la valeur du bien, aux fruits non détachés et aux immeubles par destination (tels les meubles affectés au service d'une exploitation agricole, industrielle ou commerciale) qui ne peuvent pas être hypothéqués séparément.
Elle s'étend enfin aux amélio...