Ascenseurs mis sur le marche depuis le 27 août
2000
47530
Le décret 2000-810 du 24 août 2000 a
transposé la directive européenne 95/16 CE du 29
juin 1995 (JOCE L 213), qui définit les exigences de sécurité pour
les ascenseurs nouvellement mis sur le marché dont le respect est
attesté par le marquage CE.
Sont concernés par ce dispositif :
Sont concernés par ce dispositif :
- les ascenseurs neufs mis sur le marché et destinés à
desservir, de manière permanente, les bâtiments et constructions, à
l'exclusion des appareils de levage dont la vitesse n'excède pas
0,15 m/s, des ascenseurs de chantier, des installations à câbles y
compris les funiculaires, des ascenseurs spécialement conçus et
construits à des fins militaires ou de maintien de l'ordre, des
appareils de levage à partir...