Appel du syndicat des copropriétaires dans la
cause
40055
Le copropriétaire qui exerce à titre individuel
une action tendant à la remise en état des
parties communes doit appeler le syndicat des
copropriétaires dans la cause, après avoir, au besoin, fait
désigner judiciairement son représentant (Cass.
3e civ. 8-7-2015 n° 14-16.975 : BPIM 5/15 inf.
344).
En revanche, si le copropriétaire exerce à titre individuel une action en indemnisation du préjudice qu'il subit personnellement du fait d'une atteinte portée par un autre copropriétaire aux parties communes, il n'est pas tenu d'appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause (
En revanche, si le copropriétaire exerce à titre individuel une action en indemnisation du préjudice qu'il subit personnellement du fait d'une atteinte portée par un autre copropriétaire aux parties communes, il n'est pas tenu d'appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause (