Aménagements conventionnels
Versement d'une somme d'argent
2645
Un versement peut être fait
par le promettant, sous forme
notamment d'un acompte sur le prix. Mais cette pratique semble
interdite par l'article 1589-1 du Code civil, qui frappe
de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de
l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel est
exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelles qu'en
soient la cause et la forme. Cet article ne distingue ni en
fonction de la nature, de la destination ou de l'usage du bien
objet de la promesse, ni en fonction de la qualité,
pro...