Action civile 
Tentative de conciliation
Lorsque le montant du préjudice est inférieur à 5 000 €, un médiateur ou un conciliateur de justice doit être saisi avant l'exercice d'une action en justice, à défaut la demande est irrecevable (CPC art. 750-1 ; www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence). Lorsque le préjudice est supérieur à 5 000 €, il est toutefois possible de recourir à un médiateur ou conciliateur de justice pour trouver un règlement amiable au litige.
 

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici