Acquisition de fonds de commerce d'hôtels
meublés
23945
Les subventions concernant les opérations
d'acquisition, avec ou sans amélioration, de fonds de commerce
d'hôtels meublés réalisées en Île-de-France sont régies par
l'article D 381-5 du CCH.
Pour ces opérations, une subvention représentant 30 % au maximum du coût d'acquisition et travaux, limitée à 7 622,45 € par chambre, peut être versée aux organismes agréés ayant pour objet de contribuer au logement des personnes défavorisées.
Pour ces opérations, une subvention représentant 30 % au maximum du coût d'acquisition et travaux, limitée à 7 622,45 € par chambre, peut être versée aux organismes agréés ayant pour objet de contribuer au logement des personnes défavorisées.