Accès donné aux forces de l'ordre
Relève de la majorité de l'article 24 (art. 24,
II, h) l'autorisation permanente accordée à la police ou à la
gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties
communes.
Sur la base de cette décision,
le syndic peut communiquer les codes des immeubles aux services de
police (Rép. Aurillac : AN
11-11-1996).