Absence de droit aux honoraires
91420
Aucune rémunération n'est due :
- en l'absence d'un
mandat régulier et de l'intervention réelle de l'agent immobilier.
Pour des illustrations de mandats irréguliers, voir n° 91205 ;
- en l'absence de
carte professionnelle (n° 91350) ;
- pour une affaire
conclue après expiration du mandat ;
- en l'absence de
l'écrit unique ...