2. Calcul de la taxe
d'habitation
83700
La base d'imposition à la taxe
d'habitation est constituée par la valeur
locative cadastrale des locaux et de leurs dépendances,
éventuellement diminuée, s'il s'agit de l'habitation principale,
d'abattements à la base ou pour
charges de famille (CGI art. 1409 s.).
Le montant de la taxe d'habitation s'obtient en multipliant la base d'imposition par les taux fixés par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. À titre exceptionnel, pour les impositions établies au titre de 2021 et 2022, les taux de la taxe d'habitation sont égaux à ceux appliqués en 2019, qu'il s'agisse de l...
Le montant de la taxe d'habitation s'obtient en multipliant la base d'imposition par les taux fixés par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. À titre exceptionnel, pour les impositions établies au titre de 2021 et 2022, les taux de la taxe d'habitation sont égaux à ceux appliqués en 2019, qu'il s'agisse de l...