A. Régime juridique du bail réel
solidaire
Qualité du bailleur de bail réel
solidaire
14810
Le bail réel solidaire est réservé aux
organismes fonciers solidaires (OFS),
organismes sans but lucratif agréés ayant pour objet de constituer
un parc pérenne de logements à destination des ménages modestes
(C. urb. art. L 329-1 à R
329-5).