6. Pouvoirs de la juridiction
saisie
Appréciation de la régularité de la décision
contestée ou de l'assemblée générale
38160
Le tribunal, saisi d'une demande d'annulation
d'une décision, doit apprécier sa régularité ou son irrégularité.
Il ne peut l'annuler que s'il considère qu'elle est irrégulière au
regard des dispositions légales ou conventionnelles. Il ne peut en
revanche apprécier l'opportunité des décisions d'assemblée
légalement prises et substituer sa propre appréciation à celle des
copropriétaires en l'absence d'abus de majorité (