5. Modification du contrat de prêt
immobilier en cours
21215
Les modifications d'un contrat de prêt résultant
d'une renégociation intervenue en cours d'exécution du prêt doivent
être apportées sous la seule forme d'un avenant établi sur support papier ou sur un autre
support durable (C. consom. art. L 313-39) et ne
nécessitent donc pas une nouvelle offre préalable.
L'article L 313-39 du Code de la consommation a vocation à s'appliquer aux modifications de prêts en cours (Cass. 1e civ. 3-3-2011 n° 10-15.152 : Bull...
L'article L 313-39 du Code de la consommation a vocation à s'appliquer aux modifications de prêts en cours (Cass. 1e civ. 3-3-2011 n° 10-15.152 : Bull...