5. Juridiction
compétente
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Une demande d'annulation d'une décision
d'assemblée générale, ou de l'assemblée générale elle-même, doit
être portée, en principe, devant le tribunal judiciaire du lieu de
situation de l'immeuble (Décret du 17-3-1967 art. 61-1), sous
réserve, lorsqu'il y a plusieurs tribunaux judiciaires dans un même
département, de la désignation de l'un d'entre eux pour connaître
des actions en contestation des décisions
d'assemblée générale de copropriété (C. org.
jud. art. R 211-4).