4. Remboursement par anticipation du
prêt immobilier
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par
anticipation son prêt, en tout ou en partie. Toutefois, afin
d'éviter un alourdissement trop important des frais de gestion des
établissements financiers, il est prévu que le contrat de prêt peut
interdire les remboursements égaux ou
inférieurs à 10 % du montant initial
du prêt, sauf s'il s'agit du remboursement du solde (C.
consom. art. L 313-47, al. 1) qui doit être accepté quel qu'en soit
son montant.
Le contrat de prêt peut, toutefois, comporter une cla...
Le contrat de prêt peut, toutefois, comporter une cla...