4. Nullité des actes
16100
La nullité des actes de la procédure de saisie
immobilière n'est pas régie par les dispositions du Code des
procédures civiles d'exécution mais par celles du Code de procédure civile (C.
exécution art. R 311-10) qui traitent de la nullité des actes pour
vice de forme (CPC art.
112 à 116) et pour irrégularité de
fond (art. 117
à 121...