3. Ventes bénéficiant d'un régime
spécial de droits d'enregistrement
84720
Certaines ventes bénéficient, sous certaines
conditions, d'un régime spécial se traduisant :
- soit par
l'application d'un abattement sur
l'assiette des droits (n° 84725 s.) ;
- soit par
l'application d'une taxe additionnelle
(n° 84745) ;
-&nb...