3. Subventions spécifiques aux
logements locatifs sociaux en Île-de-France
Construction, acquisition et amélioration de
logements locatifs sociaux
23940
Ces subventions spécifiques aux opérations
réalisées en Île-de-France sont régies par l'article D
381-4 du CCH. Elles peuvent être cumulées avec les autres
subventions prévues par le CCH.
a. Pour
les opérations finançables en PLA-I,
la subvention représente 10 % du prix de revient prévisionnel de
l'opération défini à l'article D 331-9 du CCH, dans
la...