3. Procédure d'injonction de
payer
53050
Depuis le 1er janvier 2020, les injonctions de
payer relèvent du tribunal judiciaire (C. org.
jud. art. L 211-17).
Le recouvrement d'une créance peut être demandé selon la procédure d'injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé, étant précisé qu'en matière contractuelle la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale (CPC art. 1405, 1°).
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Le recouvrement d'une créance peut être demandé selon la procédure d'injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé, étant précisé qu'en matière contractuelle la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale (CPC art. 1405, 1°).
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