3. Non-réalisation de la condition
suspensive
21285
Si le prêt n'est pas obtenu dans le délai fixé au
contrat principal pour la durée de la condition suspensive, le
contrat principal n'est pas conclu.
Sauf stipulation contraire, le fait pour le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt de ne pas informer le promettant du refus de la demande de prêt avant l'expiration du délai de validité de la promesse ne constitue pas, à lui seul, une faute contractuelle justifiant le versement de dommages-intérêts au promettant pour l'immobilisation du bien (Cass. 3e civ. 11-5...
Sauf stipulation contraire, le fait pour le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt de ne pas informer le promettant du refus de la demande de prêt avant l'expiration du délai de validité de la promesse ne constitue pas, à lui seul, une faute contractuelle justifiant le versement de dommages-intérêts au promettant pour l'immobilisation du bien (Cass. 3e civ. 11-5...