3. Division en volumes
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Afin de favoriser l'éclatement d'ensembles trop
importants, la loi 2014-366 du
24 mars 2014 a prévu la possibilité d'appliquer la procédure de
scission pour la division en volumes d'un ensemble immobilier
complexe (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 28,
IV).
Constitue un ensemble immobilier complexe un ensemble comportant :
Constitue un ensemble immobilier complexe un ensemble comportant :
- soit plusieurs
bâtiments distincts sur dalle ;
- soit plusieurs
entités homogènes affectées à des usages différents, pour autant
que chacune de ces entités permette une gestion
autonome.