2. Saisie entre les mains du tiers détenteur 
Champ d'application de la saisie entre les mains du tiers détenteur 
16155
Les créanciers hypothécaires sont titulaires d'un droit de suite (C. civ. art. 2461) qui leur permet de poursuivre le tiers détenteur, acquéreur du bien hypothéqué, notamment par le biais de la saisie immobilière, au titre de la dette du précédent propriétaire. Si la saisie est diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite, elle est poursuivie contre le tiers détenteur (C. exécution art. R 321-4).
...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici