2. Propriétés exonérées de taxe
foncière
83010
La loi prévoit un certain nombre d'exonérations
de taxe foncière sur les propriétés bâties, qui peuvent être
permanentes ou temporaires. Certaines de ces exonérations
s'appliquent de plein droit,
c'est-à-dire sans intervention des collectivités territoriales
bénéficiaires de la taxe.
D'autres exonérations dépendent d'une délibération (ou d'une absence d'opposition) de ces collectivités (exonérations facultatives). À compter des impositions établies au titre de 2021, seules les communes (auxquelle...
D'autres exonérations dépendent d'une délibération (ou d'une absence d'opposition) de ces collectivités (exonérations facultatives). À compter des impositions établies au titre de 2021, seules les communes (auxquelle...