2. Procédures accélérées au
fond
53045
Les procédures « en la forme des référés » ou « comme en
matière de référé » sont uniformément nommées « procédures
accélérées au fond » pour celles ouvertes depuis le 1er
janvier 2020 devant le tribunal judiciaire (Ord.
2019-738 du 17-7-2019).
Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire (CPC art. 481-1). La demande est portée par voie d'...
Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire (CPC art. 481-1). La demande est portée par voie d'...