2. Notion de tiers au sens de la
publicité foncière
15060

Le tiers est celui qui a acquis d'un auteur commun des
droits concurrents sur le même
immeuble en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même
obligation de publicité et publiés.
Conditions de la qualité de tiers
15065

Pour pouvoir se prév...