Mémento Gestion Immobilière - solutionspratiques-agentsimmobiliers.fr

2. Dispositions particulières du régime d'aides « propriétaires bailleurs »

25095

Le régime d'aides « propriétaires bailleurs » indique que l'octroi de l'aide est soumis, sauf dérogation accordée et dûment motivée par l'autorité décisionnaire, à une double condition (Délib. Anah 2020-51 du 2-12-2020 : BO MTES/MCT du 22-12-2020) :

- respect des règles d'éco-conditionnalité après travaux : niveau de performance au moins équivalent à celui de l'étiquette « D », étant précisé que le programme d'actions (

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.

Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici