B. Mise en œuvre des différentes
procédures
1. Procédure devant le tribunal
judiciaire
53040
La procédure devant le tribunal judiciaire exige l'assistance
ou la représentation par un avocat
(CPC art. 760) sauf exceptions
(CPC art. 761), notamment :
- pour les litiges relevant de la
compétence du juge des contentieux de la protection (compétent pour
les baux d'habitation) ;
- lorsque leur demande porte sur un
montant inférieur à 10 000 € ou a pour objet une demande
indéterminée ayant pour ...