Exceptions légales à la taxation de
l'usufruitier
Répartition de l'imposition
81165
La loi prévoit plusieurs exceptions au principe de
l'imposition de l'usufruitier sur la pleine propriété du bien
(CGI art. 968, 1°). Dans ces cas,
l'usufruit et la nue-propriété sont compris respectivement
dans les patrimoines de l'usufruitier et du
nu-propriétaire (la valeur de chaque droit étant déterminée
d'après le barème forfaitaire de l'article 669 du CG...