Travaux ouvrant droit à la demande de contribution 
62612
La contribution du locataire peut être demandée dans deux cas (Décret 2009-1439 du 23-11-2009 art. 4).
1. Pour financer des travaux correspondant à une combinaison d'au moins deux actions d'amélioration de la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment concerné dont la date d'achèvement est antérieure au 1er janvier 1990, ces deux actions pouvant être choisies dans la liste suivante :
-  travaux d'isolation thermique des toitures ;

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici