Conditions de la dispense de TVA
Transmission
79910
Le régime de la dispense s'applique aux
transmissions à titre onéreux (ventes,
apports, etc.) comme aux transmissions à
titre gratuit (donations et successions). Ces dernières
peuvent avoir des incidences sur la TVA. Elles sont en effet
susceptibles d'entraîner des régularisations de taxe (ci-après
n° 79990).