TITRE II
Financement de
l'immobilier
CHAPITRE 1 Protection de
l'emprunteur immobilier
Nature et objet de la
réglementation
20000
Le recours au crédit en vue d'acquérir un bien immobilier est
une nécessité pour la plupart des particuliers. Le crédit
immobilier est réglementé par la loi Scrivener II du 13 juillet 1979,
codifiée aux articles L 313-1 et suivants du Code de
la consommation.
Elle a été complétée par l'ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016 transposant la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.
Elle a été complétée par l'ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016 transposant la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.