Taxe d'habitation
66740
Les propriétaires et principaux locataires ne sont pas
redevables de la taxe d'habitation pour les locaux qu'ils louent ou
sous-louent en meublé, lorsque ces locaux ne constituent pas leur habitation
personnelle, et lorsque, étant spécialement aménagés pour
la location, ils sont en principe imposables à la cotisation
foncière des entreprises (CGI art. 1407).
En revanche, les propriétaires ou principaux locataires qui louent ou sous-louent des locaux en meublé sont imposables à la taxe d'habitation sur ces locaux lorsque ces derniers constituent leur habitation personnelle ou en font partie. Toutefois, les communes ont l...
En revanche, les propriétaires ou principaux locataires qui louent ou sous-louent des locaux en meublé sont imposables à la taxe d'habitation sur ces locaux lorsque ces derniers constituent leur habitation personnelle ou en font partie. Toutefois, les communes ont l...