Taxe d'habitation
41640
Les logements de fonction occupés par les
concierges et les gardiens d'immeubles à usage d'habitation sont
imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit
commun. L'imposition est limitée à leur habitation personnelle et
ne porte pas sur les pièces ou bureaux auxquels les occupants de
l'immeuble ou les fournisseurs ont accès (BOI-IF-TH-10-20-10 n°
190).
La taxe d'habitation est établie au nom de l'occupant (concierge, gardien). Elle est en principe acquittée par lui, sauf disposition contraire prévue par le contrat de travail, un engagement unilatéral de l'employeur (qui peut résulter d'une clause du r&egrav...
La taxe d'habitation est établie au nom de l'occupant (concierge, gardien). Elle est en principe acquittée par lui, sauf disposition contraire prévue par le contrat de travail, un engagement unilatéral de l'employeur (qui peut résulter d'une clause du r&egrav...