Taxation à la TVA sur la marge
Conditions d'application de la taxation sur la
marge
84975
La livraison d'un immeuble
achevé depuis plus de cinq ans, lorsqu'elle est soumise à la
TVA sur option (voir n° 84960), est taxable sur la marge si
l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la
TVA (CGI art. 268).
À cet égard, l'administration a précisé que n'ont...
À cet égard, l'administration a précisé que n'ont...