3. Protection des occupants et
exécution des mesures de police
45500
Les titres II et IV du livre V du Code de la
construction et de l'habitation fixent des règles relatives à la
protection des occupants et à l'exécution des mesures de police.
Avant même l'intervention de l'ordonnance du 16 septembre 2016, ces
règles étaient communes aux procédures de péril et d'insalubrité.
L'ordonnance leur a donné le même champ d'application que la
procédure unifiée qu'elle a définie (n° 45360). Elle les a par ailleurs
modifiées sur certains points. Nous présentons ci-après l'état du
droit r&...