Structure du droit de vente
d'immeubles
84600
Les ventes d'immeubles donnent ouverture à un droit qui se
décompose de la manière suivante :
- un droit proportionnel perçu au
profit du département dont le taux est susceptible de varier
selon la nature et le lieu de situation de l'immeuble (n° 84660 s.) ;
- une taxe
additionnelle égale à 1,20 % perçue au profit
de la commune ou d'un fonds de péréquation départemental
(CGI art. 1584 et